CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 –objet

Les conditions générales de prestations et de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Agnieszka Maurice EI et de son Client dans le cadre des prestations administratives réalisées.

Les prestations de Agnieszka Maurice EI donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis. Celui-ci est gratuit et valable 2 mois.

Le devis décrit la nature des prestations, les tarifs et les conditions de paiement.

Article 2 – commande

Le devis signé par le client et accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions de vente.

Article 3 – facturation et règlement

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture qui est émise après la réception du paiement par virement bancaire.

. aucun escompte pour paiement anticipé

. pénalité de retard au taux d’intérêt annuel de 12% + une pénalité de 10% du montant de la facture impayée au titre de clause pénale

. indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € (décret n°2012-115 du 2 octobre 2012)

En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance, Agnieszka Maurice EI pourra annuler les commandes et prestations en cours sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

Article 4 – tarifs

Les tarifs d’Agnieszka Maurice EI sont exprimés en euros, et les montants sont indiqués Hors taxes ( TVA non applicable).

Tout forfait entamé est dû en sa totalité.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande.

Agnieszka Maurice EI pratique des tarifs libres qui peuvent faire l’objet d’une révision.

Les tarifs figurant sur le devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

Les tarifs horaires indiqués sur le site internet ou sur un support publicitaire ne comprennent ni les fournitures, ni les coûts d’impression, de numérisation, de sauvegarde, ni les frais postaux.

Ces frais sont entièrement refacturés au client.

Article 5 – livraison

Les délais de livraison seront définis lors de l’établissement du devis en fonction de la nature de la prestation et de la charge de travail de Agnieszka Maurice EI.

À noter que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Article 6 – délai de rétractation

Le client, conformément à la loi (article L.121-20 du Code de la Consommation), dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis.

En cas de prestation urgente à la demande du client et effectuée pendant le délai de rétractation, cet article n’est pas applicable.

Article 7 – communication des données par le client

Le client s’engage à transmettre les informations et/ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation convenue entre les 2 parties.

En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations ou documents nécessaires, Agnieszka Maurice EI ne pourra être tenue pour responsable des délais d’exécution supplémentaires.

Article 8 – résiliation du contrat par le client

Toute résiliation en cours d’exécution du contrat de la part du client se fera par courrier mail avec accusé de réception de la part d’Agnieszka Maurice EI.

Les prestations déjà effectuées ne seront pas remboursées au client.

Article 9- obligation de moyen

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Agnieszka Maurice EI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

En qualité de prestataire de services, Agnieszka Maurice EI est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

Son activité ne s’exerce pas dans le cadre d’une substitution d’action ou de responsabilité.

Le client convient que Agnieszka Maurice EI n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 10 – confidentialité

Agnieszka Maurice EI s’engage à garder confidentiels les informations et documents transmis par le client.

Agnieszka Maurice EI s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance d’Agnieszka Maurice EI, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, Agnieszka Maurice EI ne collecte aucune « donnée sensible ».

En outre, conformément à la loi d’août 2004 « Informatique et libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Celui-ci peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse électronique de Agnieszka Maurice EI ou par voie postale.

Aucune information personnelle du client d’Agnieszka Maurice EI n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

Lors du traitement des Données Personnelles, Agnieszka Maurice EI prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 11 – refus de prestation

Agnieszka Maurice EI se réserve le droit de refuser toute prestation qu’elle estimerait contraire aux bonnes mœurs, aux lois en vigueur ou à sa propre éthique.

Article 12 – litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, celui-ci relèvera de la compétence des tribunaux français concernés.

Article 13 – modification des CGV

Agnieszka Maurice EI se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.